175. Pour sa part, l’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de
procédure à la charge du Requérant.
***
176. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2)51 de son Règlement, « à
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais
de procédure ».
177. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucune raison de s’écarter du principe
posé par cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
178. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
51
iii.
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ;
iv.
Déclare la Requête recevable.
Article 30(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
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