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129. L’article 5 de la Charte dispose :
Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne
humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes
formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment
l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et
les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont
interdites.
130. La Cour note que les juridictions internes ont été guidées par l’article 286
du Code pénal, qui était libellé comme suit au moment de la condamnation :
Toute personne reconnue coupable de vol qualifié est passible d’une peine
d’emprisonnement de vingt ans et si le contrevenant était en possession
d’une arme ou d’un instrument dangereux ou offensif, ou en compagnie
d’une autre personne ou si, lors du vol, ou immédiatement avant ou après
sa commission, il blesse, bat, frappe ou fait subir des violences physiques à
une personne, il est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité,
assortie ou non de châtiment corporel.
131. La Cour relève également que le Tribunal de district a condamné le
Requérant à une peine de trente (30) ans de réclusion assortie de douze
(12) coups de fouets.
132. En ce qui concerne la peine de trente (30) ans de réclusion, la Cour note
que les juridictions internes ont prononcé une peine d’emprisonnement qui
n’est pas en contradiction avec les dispositions légales relatives à la
sanction de l’infraction pour laquelle le Requérant a été condamné, à savoir
l’article 286 du Code pénal. La Cour note, en outre, que le tribunal de district
a pris en considération les circonstances atténuantes invoquées par le
Requérant.
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