cinq (5) autres coaccusés ont été inculpés le 7 octobre 1999. Le 12 février 2002, le ministère public a commencé la présentation de ses moyens et a cité cinq témoins à des dates différentes, après quoi le ministère public a clôturé ses moyens le 9 mai 2003. La défense a commencé sa plaidoirie le 30 juin 2003, date à laquelle le Requérant a comparu et déposé. Le Tribunal de première instance a rendu son jugement le 9 septembre 2003. *** 84. L’article 7(1)(d) de la Charte prévoit que : « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend […] le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ». 85. La Cour se réfère à sa décision dans l’affaire Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. Tanzanie, dans laquelle elle a conclu « … qu’il n’existe pas de délai considéré comme raisonnable qui serve de norme dans l’examen d’une affaire. Pour déterminer si le délai est raisonnable ou non, chaque affaire doit être traitée selon ses propres circonstances ».26 86. La Cour a conclu dans ses arrêts antérieurs que divers facteurs sont pris en considération pour déterminer si une affaire a été examinée dans un délai raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte. Ces facteurs comprennent la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires.27 87. En l’espèce, la Cour note que le grief du Requérant ne porte que sur le temps qu’il a fallu pour mener à terme la procédure de son procès pendant qu’il était en détention et non sur son recours en révision. La Cour rappelle que, le Requérant a été interpellé le 29 juillet 1999, qu’il a été traduit devant le Tribunal de première instance le 4 août 1999. Certes, l’audience 26 Wilfred Onyango Nganyi et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2016), 1 RJCA 526, § 135. Voir Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 493, §§ 122 à 124 ; Alex Thomas c. République Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 104 ; Nganyi et autres c. Tanzanie, supra, § 155. 27 22

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