la requête, une période de quatre (4) ans, un (1) mois et vingt-cinq (25)
jours s’est écoulée.
62. La Cour relève, en outre, que l’article 56(6) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(f), ne fixe pas de délai pour sa
saisine. Toutefois, la Cour a conclu que « ... le caractère raisonnable du
délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque
affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».19
63. À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant
pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré20 et indigent, le temps mis
pour exercer les recours en révision devant la Cour d’appel, ou le temps
mis pour accéder aux pièces du dossier,21 le temps nécessaire pour
réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à
soumettre.22
64. Il importe de relever que la Cour a déjà conclu que le fait pour un requérant
de faire valoir, par exemple, qu’il était incarcéré, profane en matière de droit
et indigent ne constitue pas une raison suffisante pour justifier qu’il n’ait pas
déposé sa requête dans un délai raisonnable.23 Comme la Cour l’a fait
remarquer, même les justiciables profanes en droit, incarcérés ou indigents,
sont tenus de démontrer en quoi leur situation personnelle les a empêchés
de déposer leur requête dans des délais plus courts.
65. La Cour prend note de l’affirmation du Requérant selon laquelle il est un
profane en matière de droit, et qu’il a assuré lui-même sa défense dans les
procédures devant les juridictions internes ainsi que devant la Cour.
19
Ayants droit de feus Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014), 1 RJCA 226, §
92 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018), 2 RJCA 226, § 56 ; Alex Thomas
c. Tanzanie (fond), § 73.
20 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 439, § 52 ; Alex
Thomas c. Tanzanie (fond) (20 novembre 2015), 1 RJCA 482, § 74.
21 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond)(23 mars 2018), 2 RJCA 297,
§ 61.
22 Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 122.
23 Layford Makene c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 028/2017, Arrêt du 2
décembre 2021 (recevabilité), § 48.
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