Sur les frais de procédure
viii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Modibo SACKO, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(1) du Règlement, l’opinion
dissidente conjointe des Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis ADJEI
et les opinions dissidentes du Juge Blaise TCHIKAYA et de la Juge Chafika
BENSAOULA sont jointes au présent arrêt.
Fait à Arusha, ce treizième jour du mois de juin de l’année deux-mille vingt-trois, en
anglais et en français, le texte anglais faisant foi.
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