8 45. Le plaignant souligne que, avant de quitter la RDC pour son pays natal l’Italie, sieur Dino Noca a pris, des précautions en confiant la gestion de son immeuble à un organisme officiel appartenant à l’Etat congolais, la SONAS. Ceci était d’après le plaignant une des conditions pour échapper à cette mesure qui viserait à déclarer son immeuble comme bien abandonné. AC HP R 46. Le plaignant affirme aussi que malgré que Mr Noca ait observé cette exigence, la convoitise à l’accaparement des biens des étrangers a poussé certains congolais en complicité avec certains agents de l’Etat, à tromper la vigilance des autorités pour parvenir à faire déclarer l’Immeuble Noca abandonné. Grâce à l’intervention de la SONAS, une opposition à cet acte fut favorablement accueillie par le Ministre en charge des affaires foncières et immobilières. 47. Le Plaignant soutient que sieur NOCA est le propriétaire incontesté de l’immeuble sis n°17R/2 à Ibanda dans la ville de Bukavu et ce sur la base du certificat d’enregistrement à lui délivré par le conservateur des titres immobiliers en date du 1er septembre 1952, acte qui reconnait par conséquent le droit de propriété de la Victime en droit congolais. 48. Le Plaignant soutient en outre qu’au regard de l’article 227 de la loi foncière congolaise, le certificat d’enregistrement est inattaquable après deux ans d’existence à partir de la date de son établissement. Le Plaignant allègue cependant qu’en dépit de cette disposition de la loi foncière et de l’article 14 de la Charte africaine, Monsieur NOCA fut évincé dans son droit de propriété. 49. Selon le Plaignant, sur la base de l’ordonnance 74-152 du 2 juillet 1974 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l’Etat par l’effet de la loi, un arrêté Ministériel n°1440/000152/80 du 3 septembre 1980 a tout de même déclaré abandonné la parcelle résidentielle n°17R/2 située à Ibanda-Bukavu, et ce mépris des droits de la Victime. 50. Le Plaignant poursuit que deux ans après, suite à un recours introduit par la SONAS, l’arrêté sus cité fût abrogé par l’arrêté n°1440/000207/82 du 20 septembre 1982. 51. Le Plaignant affirme que l’arrêté ainsi rendu par le Ministre en charge des affaires foncières et immobilières a été notifié au Gérant