30 justice et ceux prévus par des lois particulières nulle mutation ne peut être opérée qu’après remise au conservateur du certificat à remplacer. Dans tous les cas de mutation, l’ancien certificat inscrit au livre d’enregistrement est frappé d’un timbre d’annulation et d’une annotation indiquant, dans la forme établie par l’article 226 les motifs de l’annulation ainsi que la date et le numéro du nouveau certificat», seul le détenteur d’un certificat d’enregistrement dûment établi peut prétendre à la propriété d’un immeuble et le bien est sensé lui appartenir aussi longtemps que la mutation ne serait pas intervenue. AC HP R 167. L’Etat Défendeur, à l’exception de la présentation d’une attestation qui aurait été rédigée par la succession NOCA, n’a pas démontré l’existence du contrat de vente ni prouver une quelconque mutation de propriété. 168. Par ailleurs, la Commission rappelle à l’Etat congolais qu’à aucun moment de la procédure le défaut d’intérêt de NOCA Dino n’a été soulevé. Ni les juridictions de fond ni celles de cassation, aucune d’elle n’a jamais débouté feu NOCA ni l’Etat de RDC pour défaut d’intérêt. 169. La Commission observe que Monsieur NOCA a introduit plusieurs actions en revendication de droit de propriété sur son immeuble sans jamais avoir eu gain de cause. 170. La Commission, en se fondant sur la convention de gestion immobilière conclue en bonne et due forme entre Monsieur Lucio Noca, propriétaire de l’immeuble et la SONAS avant de quitter la RDC y compris toutes les démarches judiciaires effectuées par lui et sa succession pour la restitution de l’immeuble Noca dans son patrimoine constitue une preuve de l’intérêt que Monsieur NOCA avait sur l’immeuble. 171. Par ailleurs, pour la Commission, admettre qu’une personne, en l’occurrence le fils du de cujus puisse reconnaitre la vente de la parcelle par son père à une tierce personne mais continuer à supporter les frais de procédure et des coûts de transport de son conseil pour assurer le suivi de son dossier, en l’absence de toute motivation en l’espèce, est un fait qui n’est pas plausible. 172. La Commission note par ailleurs qu’il n’ ya eu aucune réaction de la part du prétendu acquéreur et que l’argument de l’Etat Défendeur selon lequel l’immeuble serait longtemps sorti du patrimoine de