19 l’Etat Défendeur, la seule conclusion logique à tirer est que ledit immeuble est depuis longtemps sorti du patrimoine de Monsieur NOCA Lucio et de sa succession. Ainsi donc du point de vue de l’Etat défendeur, c’est à bon droit que la Cour suprême de justice a débouté Monsieur NOCA Dino de toute prétention. Par conséquent, il n’appartient qu’à sieur KASILEMBO de revendiquer son bien immobilier. AC HP R 106. L’Etat défendeur dans sa conclusion affirme que selon l’historique des faits et des antécédents de la cause, que s’étant joint à l’instance RC1683 par assignation en intervention volontaire du 3 janvier 1986, sieur KASILEMBO s’était tout aussi volontairement, désisté de son action et en tout cas n’a formé aucun recours contre le jugement du 19 février 1986 ayant déclaré irrecevable son action pour défaut de consignation. Ainsi les droits immobiliers sur lesquels Monsieur NOCA Dino fonde son recours ayant été en son temps transmis à Monsieur KASILEMBO au moins depuis l’année 1986, Monsieur NOCA Dino doit être débouté de son recours pour défaut de qualité en raison de l’absence en son chef du droit immobilier revendiqué. 107. L’Etat défendeur dans sa thèse estime que Monsieur NOCA père ne pouvant se prévaloir d’un droit de propriété qu’il avait déjà cédé à un tiers, c’est à tort qu’est invoquée par son héritier la violation de cet article 14 de la charte africaine auquel il en est étranger. 108. S’agissant de la violation de l’article 7 de la Charte africaine, l’Etat Défendeur soutient que, Monsieur NOCA Dino se prévaut de sa propre turpitude ou plus exactement de la fraude entreprise de son chef. 109. L’Etat Défendeur poursuit qu’en effet, le renvoi de la cause devant la section judiciaire de la Cour Suprême de Justice pour en connaître du fond n’étant que la résultante du deuxième pourvoi en cassation qui, ayant été estimé fondé par la Cour Suprême de Justice avait nécessité un deuxième renvoi, il n’était que normal qu’il soit invalidé vis à vis de Monsieur NOCA Lucio, dès l’instant où il fut révélé devant la section judiciaire de la Cour Suprême de Justice que le deuxième pourvoi en cassation qui était à la base dudit deuxième renvoi était frauduleux, puisque introduit le 3 mai 1995 au nom de Monsieur NOCA Lucio déjà décédé le 27 mai 1992.