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94. L’Etat Défendeur poursuit que la cause (RC 1683) connut en date du
19 février 1986 un jugement condamnant sieur Kizila et tous les
siens au déguerpissement, jugement le condamnant à payer une
somme de 50 mille zaïre au sieur KAFWA ; mais également aux
sieurs NOCA Lucio, KAZILA, KASILEMBO au paiement d’un tiers
des frais.
AC
HP
R
95. L’Etat défendeur toujours dans sa thèse déclare que la RDC, à la
suite d’une procuration spéciale donnée au nom de la RDC par le
Secrétaire d’Etat à la justice relève appel en date du 12 février 1986
sous RCA 1180 contre le jugement RC 1443.
96. Sieur KIZILA releva également appel sous RCA 1155 contre le
jugement RC1683 du 19 février 1986. Et pour sa part, Monsieur
NOCA Lucio engagea lui aussi une procédure sous RC 1729 devant
le tribunal de grande instance de Bukavu soi-disant en tierce
opposition contre le jugement RC 1443.
97. L’Etat Défendeur poursuit que par un jugement du 7 juillet 1986, le
tribunal de grande instance de Bukavu renvoya la cause en tierce
opposition sur demande expresse du tiers opposant NOCA Lucio
devant la cour d’appel aux fins de sa jonction à celle RCA 1155
pendante sur appel de Kizila et RCA.1180 pendante sur appel de la
République.
98. Après jonction des différentes affaires sous RCA 1180/1155 et RC
1729, il fut rendu par la cour d’appel de Bukavu, après avoir statué
sur l’ensemble du litige, un seul et même arrêt déclarant irrecevable,
pour violation de la loi, la tierce opposition de Monsieur NOCA
(RC 1729) et l’appel de la République (RCA 1180) et non fondé
l’appel de Monsieur Kizila (RCA.1155).
99. L’Etat défendeur poursuit que, par requêtes du 31 mai et 25 juin
1991, le premier pourvoi en cassation contre l’arrêt
RCA1155/1180/1729 du 9 avril 1991 fût introduit par les parties
NOCA Lucio, Kizila et la RDC sous RC1704/1705. Il s’en suivit un
arrêt du 3 mars 1994 rendu par la cour suprême de justice qui
renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Kinshasa/Matete et qui
dit pour droit que « la juridiction de renvoie ne doit pas prendre en
considération la signification du jugement du premier degré faite au
Gouverneur de région en lieu et place du ministère de justice ou de son