3- Sur les dépens
25. Considérant que le requérant a succombé et qu’en application des
dispositions de l’article 66 du Règlement de la Cour, il y a lieu de le condamner
aux dépens.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violations de droits
de l’homme, en premier et dernier ressort ;
En la forme
Reçoit l’Etat togolais en son exception tirée de l’incompétence de la Cour à
connaitre de l’affaire ;
Dit que cette exception est fondée et se déclare incompétente pour connaitre
de l’affaire ;
Condamne le requérant aux dépens.
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