Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la Requête en date du 25 août 2015 du demandeur susnommé ;
Vu le mémoire en défense en date du 02 octobre 2015 de l’Etat du Togo ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ;
II- FAITS et PROCEDURE
1. A la suite d’une plainte pour escroquerie en bande organisée déposée le 02
mars 2011 par M. Abass Al Youssef (homme d’affaires de nationalité
abudabienne) contre les sieurs AGBA Sow Bertin et autres, M. Bodjona Pascal
Akoussoulèlou, alors ministre de l’Administration territoriale et porte-parole
du Gouvernement togolais, fut interpellé pour complicité de ce chef le 18 mars
2011 par la gendarmerie nationale sur instructions du Procureur de la
République près le tribunal de 1ère instance de Lomé.
2. Le 31 juillet 2012, à l’occasion d’un remaniement ministériel, M. Bodjona
Pascal fut évincé du Gouvernement. Le 10 août 2012, il fut convoqué devant
un juge d’instruction dudit tribunal et le 1er septembre 2012 il fit l’objet d’une
arrestation à son domicile de la part de la gendarmerie nationale.
3. Le 09 avril 2013, M. Bodjona Pascal bénéficiait d’une liberté provisoire avant
de saisir la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Lomé qui annulait la
procédure initiée contre lui pour vices de forme. Le 21 août 2014, il était à
nouveau arrêté par ledit juge d’instruction.
4. Le 04 septembre 2014, M. Bodjona Pascal Akoussoulèlou, par le biais de ses
avocats, déposait une requête auprès de la Cour de céans pour violation de ses
droits humains du fait de sa détention préventive.
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