0000?6 2* comp6tence temporelle, les violations allegu6es 6tant de nature ilt continue; comp6tence territoriale car les faits de la cause se sont produits tv sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, A savoir I'Etat d6fendeur. 26.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle a comp6tence pour connaitre de l'espdce. VI. SUR LA RECEVABILITE 27.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole << La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 5nonc6es A l'article 56 de la Charte >. 23.Conform6ment d I'article 39(1) de son Rdglement int6rieur, << La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence et des conditions de recevabilit6 de la requOte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du pr6sent Rdglement >. 29. L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds 1. : lndiquer I'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande d la Cour de garder l'anonymat ; 2. Etre compatible avec lActe constitutif de l'Union africaine et la Charte ' 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants 4. Ne pas se limiter A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es ; par les moyens de communication de masse ; @7 F 'x'