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III.
RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
11.
La Requ6te a 6t6 regue au Greffe de la Cour le 24 f6vrier 2017 et le Greffe
f'a signifi6e le 31 mars 2017 e l'Etat defendeur, l'invitant
ses repr6sentants dans les trente (30) jours et
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i
soumettre la liste de
d6poser sa R6ponse d la Requ6te
dans les soixante (60) jours suivant r6ception de la notification, conform6ment aux
articles 35(2Xa) et (4Xa) du Rdglement int6rieur de la Cour.
12. Le
9 mai2017,le Greffe a regu une lettre de l'Etat d6fendeur lui rappelant le
retrait de sa d6claration faite en vertu de I'article 3a(6) du Protocole et
l'informant qu'il ne participerait d aucune proc6dure devant la Cour.
ll
a
demandS par cons6quent d la Cour de s'abstenir de lui transmettre toute
information relative aux affaires concernant le Rwanda.
13.Le 22 juin 2017
,la Cour a r6pondu a t'Etat d6fendeur, en pr6cisant (
qu'en
tant qu'institution judiciaire et conform6ment aux dispositions du Protocole et de
son Rdglement int6rieur, la Cour est tenue de communiquer toutes les pidces de
procEdure aux parties concern6es.>
En
cons6quence, toutes les pieces de
proc6dure des affaires concernant le Rwanda dont la Cour est saisie doivent
6tre signifi6es d l'Etat d6fendeur y compris les arr6ts cl6turant ces affaires
>r.
14.Le 30 juin2017,la Requ6te a 6t6 transmise aux Etats parties au Protocole
et au Conseil executif de l'Union africaine, par l'interm6diaire de
la
Pr6sidente de la Commission de l'Union africaine, conform6ment d l'article
35(3)du Rdglement.
15. Le 25 juillet 2017, la Cour a accord6 une premidre prorogation de quarante-
cinq (45) jours du delai accorde
dr
l'Etat d6fendeur pour d6poser sa r6ponse.
Le 23 octobre 2017, la Cour a accord6 une deuxidme prorogation de
quarante-cinq (45) jours, indiquant qu'elle rendra un arr6t par d6faut d
l'expiration de ce delaisi la r6ponse n'6tait pas d6pos6e.
16. En application de I'article 63 du Rdglement, la Cour, d sa quarante-neuvidme
session ordinaire tenue du 16 avril au 11 mai2018,
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prononcer
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