0{J00?7
5.
Etre post6rieures d l'6puisement des recours internes, s'ils existent,
i
moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours
se prolonge de fagon anormale
6.
;
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement
des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme
faisant commencer
7.
i
courir le d6lai de sa propre saisine
;
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de
l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre
instrument juridique de I'Union africaine
>.
30. La Cour note que les conditions de recevabilit6 enonc6es
d l'article 40 du
Rdglement ne sont pas en discussion entre les Parties, l'Etat d6fendeur
n'ayant pas particip6 d la proc6dure. Toutefois, en application de l'article
39(1) de son Reglement, la Cour procede a l'examen des conditions de
recevabilit6 de la Requdte.
31.11
ressort clairement du dossier que l'identit6 du Requ6rant est connue, et
qu'il est de nationalit6 Mandaise. La Requ6te n'est pas incompatible avec
lActe constitutif de l'Union africaine et la Charte. Elle n'est pas r6dig6e dans
un langage outrageant ou insultant, et ne se fonde pas exclusivement sur
des informations diffus6es par les moyens de communication de masse.
32. En ce qui concerne l'6puisement des recours internes, le Requ6rant affirme
avoir saisi les hautes autorit6s politiques et administratives du pays,
notamment la Police, le Parquet, le Ministdre en charge des transports, le
Ministdre de la s6curit6 interieure, le Ministere de la Justice, le Parlement,
le S6nat, le Pr6sident de la R6publique, la Commission nationale des droits
de l'homme et la Societe civile pour trouver une solution d son probldme,
mais ses d6marches ont 6t6 vaines.
33. Le Requ6rant soutient en outre que
(
saisir les juridictions n'a pas 6t6 envisag6
du fait qu'un dossier dans lequel la garde pr6sidentielle serait impliquee n'a aucune
chance d'aboutir au niveau des juridictions. En outre, la requ6te aujourd'hui serait
irrecevable en raison des d6lais pr6vus par les dispos
8
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l'article
de la lo