Article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé » ; IV.79- La Cour relève que les instruments juridiques invoqués proscrivent la détention arbitraire ; Elle rappelle qu’elle a eu, par le passé, dans l’affaire Badini Salfo contre République du Faso (Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/ du Paragr. 21), à indiquer ce qu’elle entend par détention arbitraire en ces termes : « …la détention arbitraire est toute forme de privation de liberté intervenue sans motifs légitimes ou raisonnables et en violation des conditions prévues par la loi. L’un ou la totalité de ces éléments peut venir à manquer lorsque la détention au départ non arbitraire se prolonge. Elle débouche ainsi sur une détention abusive… » ; La détention arbitraire apparait alors comme toute privation de liberté, de la part de l’État ou de ses services techniques, non fondée sur une base légale ou intervenue en violation des dispositions légales en vigueur dans l’État ; C’est dans cette optique que la Cour a jugé, dans l’affaire Mamadou TANDJA contre l’État du Niger (Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/05/10 du 08 novembre 2010 – point 19.2), que la détention opérée « en dehors de toute base légale » est arbitraire ; IV.80- L’examen des pièces versées au dossier fait ressortir que Monsieur Khalifa Ababacar SALL a été inculpé, par le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, d’association de malfaiteurs, de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, de faux et usage de faux dans des documents administratifs et de blanchiment d’argent et placé sous mandat de dépôt le 07 mars 2017 ; qu’en vertu 48

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