La Cour remarque, également, que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aussi, renvoie à des règles édictées par la loi pour l’exercice de ces droits politiques ; La Cour constate que l’État du Sénégal, en exécution de ses engagements internationaux, a adopté la Loi n° 201712 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ; IV.63- A l’examen, il apparait que cette loi n’a pas prévu le mode d’exercice du droit de vote pour les personnes jouissant de leurs droits civiques mais privées de leur liberté de mouvement ; La Cour considère que ce silence de la loi, sur le sujet, ne peut être assimilé à une restriction déraisonnable ; D’ailleurs, en dépit de sa situation, Monsieur SALL a été admis à se porter candidat à l’élection législative ; IV.64- Sur la base de ces considérations, la Cour ne peut accéder à la démarche du requérant tendant à déclarer que ses droits politiques ont été violés ; Il échet, alors, de le débouter pour ce chef de demande ;  Sur la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar SALL IV.65- Monsieur Khalifa Ababacar SALL a allégué que les règles régissant la procédure de levée de son immunité parlementaire ont été violées ; IV.66- Il a déclaré que la procédure de levée de l’immunité parlementaire est prévue par les articles 51 et 52 alinéas 2 et 3 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale ; qu’en application des dispositions de l’article 51, il bénéficiait de l’immunité parlementaire dès la proclamation des résultats définitifs de l’élection législative le 14 août 2017 par le Conseil Constitutionnel ; que ces dispositions ont été violées en ce qu’il n’a jamais été entendu par la Commission et n’a 44