II- FAITS ET PROCEDURE II.1- Monsieur AMOUSSOU Georges Constant a attrait l’Etat du Bénin devant la Cour de céans pour venir s’entendre : - dire et juger que la rétention exercée sur sa personne du 16 au 17 juillet 2010 par la Commission Autonome d’Enquête Judiciaire est constitutive d’une arrestation arbitraire, ordonner en conséquence sa mise en liberté d’office ; - constater qu’il sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 9.5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; - condamner à lui verser pour chaque jour de détention arbitraire subie depuis le 12 juillet 2010 jusqu’à la date de sa mise en liberté effective une somme d’argent que la Cour Communautaire voudra bien arbitrer en toute souveraineté dans son quantum ; - et condamner aux entiers dépens ; II.2- La requête de Monsieur AMOUSSOU Georges Constant date du 11 aout 2014 mais a été enregistrée au Greffe de la Cour le 23 septembre 2014; Elle est accompagnée d’une autre requête, présentant les mêmes dates de rédaction et de dépôt, sollicitant que sa cause soit examinée en procédure accélérée ; II.3- La requête introductive et celle à fin de procédure accélérée ont été notifiées au défendeur le 26/09/2014; II.4- L’Etat du Bénin a produit un mémoire exceptionnel en date du 20 novembre 2014, un mémoire au fond et des observations relatives à la 3

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