II- FAITS ET PROCEDURE
II.1- Monsieur AMOUSSOU Georges Constant a attrait
l’Etat du Bénin devant la Cour de céans pour venir
s’entendre :
- dire et juger que la rétention exercée sur sa
personne du 16 au 17 juillet 2010 par la Commission
Autonome d’Enquête Judiciaire est constitutive d’une
arrestation arbitraire, ordonner en conséquence sa
mise en liberté d’office ;
- constater qu’il sollicite le bénéfice des dispositions de
l’article 9.5 du Pacte International relatif aux Droits
Civils et Politiques ;
- condamner à lui verser pour chaque jour de
détention arbitraire subie depuis le 12 juillet 2010
jusqu’à la date de sa mise en liberté effective une
somme d’argent que la Cour Communautaire voudra
bien arbitrer en toute souveraineté dans son
quantum ;
- et condamner aux entiers dépens ;
II.2- La requête de Monsieur AMOUSSOU Georges
Constant date du 11 aout 2014 mais a été enregistrée
au Greffe de la Cour le 23 septembre 2014;
Elle est accompagnée d’une autre requête, présentant
les mêmes dates de rédaction et de dépôt, sollicitant
que sa cause soit examinée en procédure accélérée ;
II.3- La requête introductive et celle à fin de
procédure accélérée ont été notifiées au défendeur le
26/09/2014;
II.4- L’Etat du Bénin a
produit un mémoire
exceptionnel en date du 20 novembre 2014, un
mémoire au fond et des observations relatives à la
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