LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
a rendu, dans l’affaire Monsieur AMOUSSOU
Georges Constant contre l’Etat du Bénin, en
arrestation et détention arbitraire, la décision
dont la teneur suit :
I- PARTIES
I.1- DEMANDEUR : Monsieur AMOUSSOU Georges
Constant, Magistrat, habituellement, domicilié au lot
312, parcelle S à Sègbéya, concession de feu Jean
KOUMOLOU,
03-BP-1412
Jéricho
Cotonou,
actuellement détenu à la prison civile d’Akpro
Missérété (République du Bénin) assisté de Maitres
Alfred POGNON, Yves KOSSOU, Dieudonné Mamert
ASSOBA, tous Avocats à la Cour d’Appel de Cotonou
ayant élu collectivement domicile au Cabinet de Maître
Yves KOSSOU sis à Gauhi, immeuble de Meideros
derrière Diamond Bank, 06 BP 1416 Cotonou, tél
:(229)21 3124 18, fax : 21 31 39 88, e-mail
koss_y@yahoo.fr ;
II.2- DEFENDEUR : L’Etat du Bénin, représenté
légalement par l’Agent Judiciaire du Trésor, domicilié
au Trésor du Bénin, route de l’aéroport, Cotonou,
ayant élu domicile pour les besoins de la cause à Abuja
l’Ambassade du Bénin au Nigéria, située à Plot n° 2579
(à proximité de Algon Guest House) Yedserram Street,
Maïtama, Abuja, défendu par Maître Hippolyte YEDE,
Avocat à la Cour au Bénin, dont le cabinet est situé au
: Parcelle T’ du lot 2157, rue pavée du Bénin Marché,
immeuble GBEDIGA, 03 BP : 338 Jéricho
Cotonou, tél/fax :+229 21 38 01 83 ; mobile : +229
90 93 55 07/97 80 55 60 ; télécopie :+229 21 38 01
84,
e-mail
h.yede@yahoo.fr,
cabinetavocatyede@yahoo.fr ;
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