reçue au greffe le 1er juin 2012, qu’au nombre des
diverses violations y évoquées figuraient son
arrestation, sa garde de vue et sa détention à la prison
qu’il a qualifié toutes d’arbitraires, que cette instance
connue sous le n° ECW/CCJ/APP/07/12 a été instruite
et dénouée par l’arrêt en date du 06 mars 2014 qui
d’ailleurs fait actuellement l’objet d’un recours à fin de
réparation d’omission de statuer d’une part et d’un
recours en interprétation d’autre part, que cet arrêt a
acquis l’autorité définitive de la chose jugée ;
III.9Le défendeur a sollicité, dans son mémoire
exceptionnel, de la Cour de Céans de :
- constater qu’il y a autorité de chose jugée
relativement
aux
demandes
nouvellement
formulées par le requérant ;
- déclarer en conséquence la requête à fin de
sanction d’arrestation et de détention arbitraire en
date du 11 aout 2014 irrecevable ;
- condamner le requérant aux dépens ;
III.10- Abordant le fond, l’Etat du Benin a soutenu
que Monsieur AMOUSSOU Georges Constant a été
poursuivi et inculpé dans une procédure pénale
devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du
Bénin pour répondre des chefs de complicité
d’escroquerie avec appel public à l’épargne, recel,
complicité d’infraction à la règlementation des
institutions mutualistes ou coopératives et de crédit,
corruption, qu’après une garde à vue régulière du 12
au 16 juillet 2010 avec une prolongation, le 14 juillet
2010, de 48 heures il a été présenté au Procureur
Général près la Cour Suprême le 17 juillet 2010, que
ce dernier a requis contre lui l’ouverture d’une
information judiciaire au cours de laquelle Monsieur
AMOUSSOU a fait l’objet d’un mandat de dépôt, que
le requérant a estimé qu’il apparaîtrait une période de
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