demande de procédure accélérée en date du 21
novembre 2014 mais tous enregistrés au Greffe de
céans le 04 décembre 2014 ;
II.5- Les écritures du défendeur ont été, à leur tour,
notifiées au requérant le 4 décembre 2014 ; Ce dernier
a réagi par deux conclusions toutes en date du
21 novembre 2014 ;
L’Etat du Bénin a clôturé la phase d’instruction par une
correspondance en date du 22 décembre 2014 reçue
au greffe le 12 janvier 2015 ;
II.6La cause a été retenue et débattue à
l’audience hors siège de Bissau (République de Guinée
Bissau) du 23 mars 2015. Les parties n’étaient pas
présentes mais ont écrit pour solliciter le jugement de
la cause sur pièces ;
II.7L’affaire a été mise en délibéré pour la
décision rendue à Abuja, siège de la Cour, le 23 avril
2015 ;
III- MOYENS ET PRETENTIONS
III.1- Le requérant a exposé que courant février 2010
une enquête judiciaire a été ouverte au niveau de la
Brigade Economique et Financière sur plainte du
Ministre de l’Economie et des Finances contre quatre
structures de placement illégal de fonds dont
ICCServices, qu’en ayant été fortuitement informé il a
interpellé le Substitut assurant l’intérim du Procureur
de la République et lui a enjoint de lui présenter le
procès-verbal clôturant l’enquête aux fins de compte
rendu à la hiérarchie, que le 03 mars 2010
conformément à ses instructions le Substitut lui a fait
parvenir le procès-verbal établi par la Brigade
Economique et Financière, que sans désemparer le
même jour il a rendu compte au Ministre de la Justice
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