procédure qui ne prévoit pas le caractère obligatoire de la peine
de mort e qui confère donc, au juge un pouvoir d’appréciation ;
xiii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la
signification du présent Arrêt, afin d’abroger de sa législation
la pendaison comme méthode d’exécution de la peine de mort ;
xiv. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de sa notification, sur
les sites Internet de la magistrature et du ministère des Affaires
constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y reste
accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa
publication ;
xv.
Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre un rapport sur la mise
en œuvre du présent arrêt, dans un délai de (6) mois, à compter
de sa signification, puis des rapports selon la même périodicité
jusqu’à l’exécution totale de toutes ses décisions.
Sur les frais de procédure
xvi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
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