iv.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
v.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce
que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ;
vi.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la
non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ;
vii.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une
totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi,
protégé par l’article 3(1) et (2) de la Charte ;
À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre,
viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant,
protégé par l’article 4 de la Charte, en raison de l’application
obligatoire de la peine de mort ;
ix.
Dit que l’État défendeur a violé le droit à la dignité du Requérant
garanti à l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de
la peine de mort, à savoir la pendaison.
À l’unanimité,
Sur les réparations
x.
Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant ;
xi.
Ordonne à l’État défendeur de prendre, dans un délai de six (6)
mois à compter de la signification du présent Arrêt, toutes les
mesures nécessaires pour abroger de sa législation l’application
obligatoire de la peine de mort ;
xii.
Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification
du présent Arrêt, afin de juger à nouveau l’affaire en ce qui
concerne la condamnation du Requérant, dans le cadre d’une
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