iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison de l’application obligatoire de la peine de mort ; ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la dignité du Requérant garanti à l’article 5 de la Charte, en raison du mode d’exécution de la peine de mort, à savoir la pendaison. À l’unanimité, Sur les réparations x. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant ; xi. Ordonne à l’État défendeur de prendre, dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt, toutes les mesures nécessaires pour abroger de sa législation l’application obligatoire de la peine de mort ; xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d’un (1) an à compter de la signification du présent Arrêt, afin de juger à nouveau l’affaire en ce qui concerne la condamnation du Requérant, dans le cadre d’une 30

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