été faite en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.24 90. Il ressort du dossier qu’à la suite de l’exception soulevée par l’avocat du Requérant, la juridiction de jugement, a examiné une procédure incidente.25 Cette procédure visait à examiner l’exception soulevée par le Requérant quant à l’utilisation par le ministère public de sa déclaration recueillie après qu’il aurait été soumis à la torture.26 Après avoir entendu les deux parties et procédé à un examen approfondi de leurs arguments, ainsi que des faits connexes la Haute Cour a rejeté l’exception du Requérant, estimant que le Requérant avait fait sa déclaration en toute liberté et de plein gré et qu’il n’avait fait que dire la vérité.27 91. La Cour relève, en outre, que la Cour d’appel a également examiné la question de savoir si la juridiction de jugement avait à juste titre admis la déclaration extrajudiciaire du Requérant et a estimé qu’il ne pouvait être fait grief à la Haute Cour d’avoir statué ainsi.28 La Cour d’appel a, donc, rejeté le recours du Requérant pour ce seul motif.29 92. Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être considéré que les juridictions internes de l’État défendeur ont ignoré l’exception soulevée par le Requérant ou qu’elles n’ont pas examiné la validité de sa déclaration extrajudiciaire avant de le condamner. Le grief du Requérant n’est donc pas fondé. 93. Il ressort du dossier que les juridictions d’instance et d’appel ont examiné toutes les preuves et allégations soulevées dans le cadre de l’affaire du Requérant. La Cour considère que le Requérant n’a pas démontré ni prouvé 24 Ibid., § 66. Voir La République c. Deogratias Nicholaus Jeshi, Josephat Mkwano et Audax Felician, Affaire pénale n° 113/2004, arrêt du 22 juin 2010. 26 Ibid., pages 1 et 2. 27 Ibid, pages 3 à 8. 28 Voir Deogratias Nicholaus Jeshi, Josephat Mkwano c. la République, Cour d’appel de Tanzanie à Mwanza, Appel en matière pénale N° 211 de 2010, Arrêt du 7 mars 2012, pages 14 à 17. 29 Ibid., page 18. 25 22