i.
Allégation relative à l’examen et à l’appréciation des éléments à charge
72. Le Requérant allègue que les juridictions de jugement et d’appel ont
complètement méconnu la substance et la qualité des preuves, ce qui a
donné lieu à une condamnation inéquitable, dans la mesure où les éléments
de preuve sur le fondement desquels il a été condamné étaient douteux et
manquaient de crédibilité.
73. Plus précisément, le Requérant affirme que sa condamnation reposait sur
une erreur de droit, dans la mesure où elle a été fondée sur une déclaration
extrajudiciaire du Requérant et des co-accusés (P-8 et P-9), ainsi que sur
des biens prétendument volés (P-7), qui ont été versés au dossier et pris
en compte par la juridiction de jugement puis confirmés par la Cour d’appel.
74. Le Requérant soutient également que la juridiction de jugement a commis
une erreur de droit en faisant abstraction des contradictions des témoins à
charge lors de la procédure incidente et en admettant la pièce à conviction
P-9 en violation de la procédure relative à l’admission des moyens de
preuve.
75. Il allègue, en outre, que la juridiction de jugement a commis une erreur de
droit en s’appuyant sur la pièce P-9 pour déduire son intention de
commettre un meurtre, plutôt qu’un vol. Par conséquent, ladite juridiction a
continué à tort de considérer que le Requérant avait pleinement participé
au meurtre de la victime, alors qu’il n’existait aucun élément de preuve
corroborant cette affirmation.
76. Le Requérant soutient, en outre, que la juridiction de jugement a commis
une erreur de droit en s’appuyant sur la pièce P-8, à savoir l’aveu du coaccusé, pour le déclarer coupable sans autre témoignage indépendant pour
la corroborer.
77. Enfin, le Requérant affirme également que la juridiction de jugement a
commis une erreur de droit en admettant la pièce à conviction P-7 et en
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