002322,
II.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
4.
Le Requ6rant s'est install6 en Tanzanie le 1e, mai zoo4 e titre de p'ersonne d
charge de son 6pouse, citoyenne de cOte d'lvoire, qui travaillait au Tribunal
p6nal international pour le Rwanda (ci-aprds d6nomm6
( TplR >). Le Requ6rant
6tait 6galement stagiaire au TPIR.
5. Le 6 octobre 2005, les agents de s6curit6 du TplR I'ont interpell6, en rapport
avec la disparition de son 6pouse et l'ont remis d la police locale qui I'a plac6 en
garde d vue. Le 18 octobre 2005, il a 6t6 mis en accusation devant la Haute Cour
de Tanzanie si6geant
6.
i
Moshi, pour le meurtre de son epouse.
Le 30 mars 2010, il a 6t6 d6clar6 coupable et condamn6 d la peine capitale. lla
interjet6 appel devant la cour d'appel de Tanzanie qui a rejet6 son recours le 2g
fdvrier 2014.
7.
Le 15 avril2014, il a d6pose un avis de requ6te aux fins de r6vision de I'arr6t de
la Cour d'appel.
8.
Le 6 janvier 2015, avant I'audience de la cour d'appel, le Requ6rant a introduit la
requ6te N"001 de 2015 devant
la cour de c6ans, all6guant la violation
de
plusieurs de ses droits au cours des proc6dures devant les juridictions internes.
B. Violations al169u6es
9.
Le Requ6rant alldgue ce qui suit
sauf pendant le procds tenu en 2010, I'Etat d6fendeur ne lui a fourni aucune
assistance linguistique au cours de toutes les autres 6tapes cruciales de
I'affaire, notamment lorsqu'il a 6t6 interrog6 et sa d6claration a 6t6 consign6e
au poste de police, alors qu'au moment de son arrestation, il ne comprenait
et ne s'exprimait correctement qu'en frangais
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