m?e
judiciaire tel qu'il existe actuellement est
d titre gracieux, la demande
est
rejet6e.
B. Autres d5penses relatives
i
la proc6dure devant !a Cour de c6ans
201.Le Requ6rant demande le paiement des montants suivants au titre d'autres
d6penses
:
Deux cents dollars (200) des Etats-Unis pour
affranchissements
il
;
les
,
Deux cents dollars (200) des Etats-Unis pour les frais d,impression
et de photocopie;
ilt
Quatre cents (400) dollars des Etats-Unis pour le transport allerretour du sidge de la Cour africaine au Secr6tariat de l,UpA et du
Secr6tariat de l'UPA d la prison de Kisongo;
IV
Cent (100) dollars pour les frais de communication.
202. En ce qui concerne les frais encourus par le Requ6rant, l,Etat d6fendeur
affirme que les demandes d'indemnisation doivent 6tre rejetees car les
d6penses concernent I'affranchissement, l'impression
et la
photocopie, le
transport et la communication qui sont toutes prises en charge par les autorit6s
p6nitentiaires.
203. La
cour fait observer que les demandes de paiement de deux cents (200)
dollars des Etats-unis pour les affranchissements ; deux cents (200) dollars
des Etats-unis pour les frais d'impression; quatre cents (400) dollars des
Etats-Unis pour les frais de transport et cent (100)dollars des Etats-Unis pour
les frais de communication ne sont pas accompagn6es de pidces justificatives.
Elles sont donc rejet6es.
204. compte tenu de ce qui pr6cdde, la
cour d6cide que chaque partie supporte
ses frais de proc6dures.
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