effiIl
proced6
i
l'examen au fond de la pr6sente Requ6te. La cour est d'avis que
dans ces circonstances, I'ordonnance demand6e n'est pas justifi6e.
La
demande est par cons6quent rejet6e.
ii.
Sur la demande de publication de I'arr6t
193.Le Requ6rant demande d la cour de rendre une ordonnance enjoignant d
l'Etat defendeur de publier I'arr6t dans le Journal officiel dans un d6lai d,un
mois suivant son prononc6, comme mesure de satisfaction. L'Etat d6fendeur
n'a d6pos6 aucune observation particuliere A cet 6gard.
194.La Cour r6itdre sa position selon laquelle
<<
l'arr6t peut constituer en lui-m6me
une forme suffisante de r6paration pour le prejudice moral
>>61.
Dans ses arr6ts
la cour s'6tait toutefois ecart6e de ce principe pour ordonner
proprio motu la publication de ses arrets ou lorsque les circonstances
ant6rieurs,
I'exigeaienf2.
195.La Cour r6it6re sa conclusion ant6rieure selon laquelle les violations
constat6es en l'espdce n'ont pas fondamentalement affecte l'issue de la
proc6dure devant les juridictions nationales. Par cons6quent, ses conclusions
relatives d la demande d'ordonnance de non-r6p6tition s'appliquent 6galement
d la demande de publication. En outre, les d6cisions d6claratoires
et
compensatoires ordonn6es par la Cour repr6sentent une r6paration suffisante
pour les violations constat6es. Au vu de ce qui pr6cede, la cour estime que la
publication
de l'arr6t n'est pas justifiee. En cons6quence, elle rejette la
demande.
61
Voir AnEt R€vdrend Christopher Mtikila c. Tanzanie (R6parations), g 45
Voir Arr6t R|v1rend Chistopher Mtikila c. Tanzanie (R6parations), $g 4 5, 46 (5); et
autres c. Burkina Faso (R6parations), op.cit., g 98.
62
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