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v.
Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, Ministdre des Affaires 6trangdres, de I'Afrique
de I'Est et de la Cooperation internationale et r6gionale.
Partie intervenante,
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,
repr6sent6e par
M. lbourahema BAKAYOKO, Directeur de la protection des droits de l'homme et des
libert6s publiques, Ministdre des Droits de l'homme et des Libert6s publiques.
aprds en avoir ddlibdr1,
rend le pr6sent arr6t
I.
LES PARTIES
1. Le Requ6rant, Armand Gu6hi, est ressortissant de la R6publique de c6te
d'lvoire. ll est condamn6
actuellement d6tenu
dr
la peine capitale pour le meurtre de son 6pouse et est
d la
Prison centrale d'Arusha, en R6publique-Unie de
Tanzanie.
2. La Requ6te est dirig6e contre la
R6publique-Unie
de Tanzanie
(ci-aprds
d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >), devenue partie d la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e la < charte >) le 21 octobre
1986, et au Protocole le 10 f6vrier 2006. L'Etat d6fendeur a 6galement d6pos6,
le 29 mars 2010, la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du protocole, acceptant la
comp6tence de la Cour pour recevoir des requ6tes 6manant des individus et des
organisations non gouvernementales.
3. conform6ment d I'article 5(2) du Protocole et aux articles 33(2) et 53 du
Rdglement, la R6publique de Cdte d'lvoire (ci-aprds d6nomm6e < l,Etat
intervenant >) a 6t6 autoris6e d intervenir
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