0022?s 176. Enfin, en ce qui concerne les demandes du Requ6rant d'6tre indemnis6 parce qu'il ne pourra pas 6tre r6tabli dans sa situation d'avant son incarc6ration, l'Etat d6fendeur demande d la cour de les rejeter, I'incarc6ration 6tant conforme d la loi. *** 177. Selon la jurisprudence constante de la Cour en matidre de r6paration, le lien de causalit6 entre le fait illicite et le prejudice moral << peut r6sulter de la violation d'un droit de l'homme, comme cons6quence automatique, sans qu'il soit besoin de l'6tablir autrement >>52. La cour a 6galement d6clare que s'agissant particulidrement de la d6termination des montants de la r6paration p6cuniaire d'un pr6judice moral, il est admis qu'elle devrait se faire en toute equit6, en tenant compte des circonstances particulidres de chaque espdces3. La Cour a adopt6 la pratique qui consiste d accorder des montants forfaitaires dans de telles circonstancessa. 178. En ce qui concerne la demande de paiement de vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis au titre du prejudice moralsubi par le Requerant, la Cour reldve que les demandes portant sur la longue p6riode d'emprisonnement, la souffrance morale subie au cours du procds et de la d6tention, la perturbation de son projet de vie, la perte de son statut social et I'absence de contact avec sa famille en C6te d'lvoire se fondent sur l'all6gation de procds in6quitable et de condamnation injuste. La cour a conclu plus haut que le seul droit du Requerant qui a ete viol6 en matidre de procds 6quitable est celui d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable. Elle a toutefois estim6 que cette violation n'a pas affect6 la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es contre le Requ6rant ainsi que l'emprisonnement de celui-ci. Quant aux autres all6gations, elles sont la cons6quence 169itime de la reconnaissance de culpabilit6 et de la condamnation du Requ6rant. Les r6parations demand6es ne peuvent 6tre accord6es puisqu'elles ne sont justifi6es par aucune violation. 52voir Arr€t Norbert Zongo c. Burkina Faso (R6parations), op. cit., g SS; et Arr€t L Burkina Faso (R6parations), g 58. s3 Voir Arr€t Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), op. cit., S 61 5a Voir Arr6t Norbert Zongo c. Burkina Faso (R€parations), op. cit., g 62 ona 7e e-=

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