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caus6 aux h6ritiers directs de la d6funte, notamment un fils, des souffrances
sur les plans affectif, psychologique et financier.
172.
En ce qui concerne les all6gations relatives d une longue
p6riode
d'emprisonnement d l'issue d'un procds in6quitable et aux souffrances morales
subies pendant le procds et I'emprisonnement, l'Etat d6fendeur soutient
qu'elles doivent 6tre rejet6es, 6tant entendu que les proc6dures internes ont
respect6 les critdres d'un procds 6quitable
et que les souffrances que le
Requ6rant alldgue avoir subies 6taient le r6sultat de sa culpabilit6.
173. s'agissant de la perte de son projet de vie, la perturbation de ses sources de
revenus et la perte de son statut social, t'Etat d6fendeur fait observer que le
Requ6rant
a d6cid6 de quitter son emploi en c6te d'lvoire pour vivre
en
Tanzanie en tant que personne a charge de son 6pouse. De l'avis de I'Etat
d6fendeur, la modique prime que percevait le Requ6rant en tant que stagiaire
au TPIR ne pouvait pas lui permettre de subvenir d ses besoins ni lui garantir
le maintien de son statut social ; c'est dire qu'il n'avait donc pas de source de
revenus significatifs. L'Etat d6fendeur affirme que c'est plut6t le Requ6rant qui
a lui-m6me compromis son projet de vie, sa source de revenus ainsi que son
statut social.
174. Pour ce qui est de I'absence de communication avec sa famille depuis son
incarc6ration, t'Etat d6fendeur soutient qu'il n'avait interdit aucune visite et qu'il
ne pouvait pas forcer les parents du Requ6rant d lui rendre visite. ll soutient en
outre qu'il n'a pas priv6 le Requ6rant de quelque accds au traitement m6dical
et qu'il continuera de lui en fournir chaque fois que c'est n6cessaire.
175. Pour ce qui est de I'all6gation de violences physiques et psychologiques, I'Etat
d6fendeur fait valoir que le Requ6rant n'avait pas 6t6 arr6t6 par ses agents,
mais plut6t par le TPIR qui l'a ensuite remis d la police de l'Etat d6fendeur.
selon l'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a pas rapport6 la preuve des violences
al169u6es.
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