t OO2TtrI 162. L'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant devrait purger sa peine pour le crime commis, 6tant donn6 qu'il a 6t6 condamn6 en bonne et due forme par les juridictions internes. ll affirme en outre que le Requ6rant n'a pr6sent6 aucune circonstance particuliere ou imp6rieuse pour etayer sa demande de remise en libert6 et que pour cette raison, il n'a pas droit d la mesure demand6e, parce qu'ila bien commis le crime qui lui est reproch6. 163. En ce qui concerne la demande d'annulation de la d6claration de culpabilit6 et de la peine, la cour r6affirme sa position selon laquelle elle n,est pas une cour d'appel, puisqu'elle ne reldve pas du m6me systdme judiciaire que les juridictions nationales et n'applique pas la m6me loia7. Elle ne peut donc pas faire droit d la demande du Requ6rant 164.Quant d la demande de remise en libert6, la cour renvoie d sa jurisprudence 6tablie suivant laquelle une mesure comme la remise en libert6 du Requ6rant ne peut 6tre ordonn6e que dans des circonstances particulidres et imp6rieusesas. Elle rappelle que l'existence de telles circonstances doit 6tre determin6e au cas par cas, en tenant compte principalement de la proportionnalit6 entre la mesure de r6paration demand6e et I'ampleur de la violation 6tablie. La decision doit 6tre prise dans le but ultime de pr6server I'equite et de pr6venir la double incrimination4e. Dds lors, le vice de proc6dure qui fonde la demande d'une mesure particuliere doit avoir fondamentalement affect6 les proc6dures devant les juridictions internes pour justifier une telle demande. 165.En I'espdce, les violations constat6es par la cour n'ont pas affect6 les proc6dures qui ont abouti d la d6claration de culpabilit6 et a Ia peine prononc6es contre le Requ6rant, au point of il se serait trouve dans une 47 Voir Requ6te n'02712015. ArrCt du 21tO9l1B, Minani Evarist c. R6 publique-Unie de Tanzanie, g 81; Arr€t Mohamed Abubahafi c. Tanzanie, op. cil., s28 a8 Voir, par exemple, Arret A/ex Thomas c Tanzanie, g 157 as Voir Requ€te 016/2016. Arr€t du 21l09/ 18, Diocles William c. R6publique-Unie de Tanzanie , $ '101; Arr6t Minani Evarist c. Tanzanie, g 82 ; et Affai re Loaysa-Tamayo c Pdrou (fond), IACHR Series c n"33[1997], gg 83 et 84; Affa te Del Rio Prada c. Espagne n'42750109;An6t de la Grande Chambre [2013] CEDH 1004, s 83; Affaire Annette Pagnoulle (au nom d'Abdouta ye Mazou) c. Cameroun, Communica n"39/90 (2000) AHRLR 57 (CADHP 1997) dispositif et Communication n'796/1998, Lloyd Re tq Views under Afticle 5(4) of the Optional Protocol,2l juillet 2003, ONU Doc. CCpR/Cz 6 @-