002eE6
E. Violation al169u6e de l'article ler de Ia Charte
148. Le Requ6rant n'a apport6 aucune preuve pour 6tayer l'all6gation selon laquelle
I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 1 de la charte. L'Etat d6fendeur r6fute
l'all6gation, sans toutefois 6tayer ses arguments.
149. Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour d6terminer si l'article 1 de la
charte a 6t6 viol6, il convient d'examiner, non seulement si les mesures
l6gislatives internes que doit prendre I'Etat d6fendeur sont disponibles, mais
6galement si ces mesures sont appliqu6es, c'est-d-dire si les buts et les
objectifs pertinents 6nonc6s dans la charte ont 6t6 atteintsa2. De m6me, la
cour a d6clar6 que dds lors qu'elle constate que I'un quelconque des droits
6nonc6s dans la charte est l'objet de restriction, de violation ou de nonrespect, elle en d6duit que l'article 1er a 5t6 viol6a3.
150. La cour, ayant conclu que l'Etat d6fendeur a viot6 les articles 5 et 7(1)(d) de la
charte, elle conclut egalement qu'il y a eu violation de l'article 1 de cet
instrument.
VIII.
SUR LES REPARATTONS
151. Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner sa remise en libert6. ll demande
6galement
d la Cour d'ordonner e
l'Etat d6fendeur de lui payer des
dommages-int6rCts pour le pr6judice moral et mat6riel subi par lui-m6me, ses
amis et ses parents. ll demande en outre
dr
la Cour d'ordonner des mesures de
satisfaction et de non-r6p6tition avec d6pens.
152. Pour sa part, I'Etat Oefendeur demande A la Cour de rejeter toutes les mesures
de r6paration et ordonnances demand6es parce qu'elles sont d6nu6es de tout
fondement ou ne sont 6tay6es par aucune preuve.
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Voir Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie, op. cit., g 135; Arr6t Kennedy Owino c. Tan nie, op" cit., $$ 158 et
159.
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