0022A1 142. La Cour note que le fait que des policiers de l'Etat d6fendeur ont 6t6 charg6s de garder le domicile du Requ6rant aprds son arrestation n'est pas contest6. Toutefois, le Requ6rant n'a pas contest6 I'affirmation de l'Etat d6fendeur selon laquelle il avait transf6r6 au TPIR tous les effets trouv6s dans la maison, conform6ment d un accord en vigueur et en vertu de ses obligations internationales rappel6es pr6c6demment. 143. La Cour est d'avis que dans de telles circonstances, la responsabilit6 de l'Etat d6fendeur n'est pas 6tablie en ce qui concerne lesdits biens. 144 En cons6quence, la cour rejefte l'all6gation de violation du droit de propri6t6 6nonc6 d I'article 14 de la Charte D. All6gation selon laquelle le Requ6rant a subi des souffrances morates 145. Le Requ6rant affirme qu'il a subi d'6normes souffrances morales du fait d'avoir 6t6 arr0t6 une premidre fois, de voir les charges retenues contre lui 6tre abandonn6es et de voir par la suite des poursuites de nouveau engag6es contre lui. 146. Dans ses observations orales, t'Etat d6fenoeur a affirm6 que l'inculpation et la condamnation du Requ6rant 6tant l6gales, son angoisse 6motionnelle n'avait pour cause que sa culpabilit6 et par cons6quent I'on ne peut conclure a une quelconque violation. 147.La Cour fait observer que cette all6gation se fonde sur le retard constat6e dans la proc6dure devant les juridictions nationales, comme pr6c6demment 6tabli. Ayant conclu que ce retard avait constitu6 une violation du droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue dans un d6lai raisonnable, la Cour considdre que la pr6sente allegation est une demande de r6paration qui sera examin6e ult6rieurement. 38 @-