0022EI 133. La cour reldve qu'en I'espdce, le Requ6rant a pr6sent6 une preuve prima facie qu'il a regu de la nourriture deux (2) fois seulement pendant une p6riode de dix (10) iours, dont une fois de sa femme de m6nage. sans remettre en cause cette all6gation, l'Etat d6fendeur affirme que la declaration du Requ6rant montre qu'il n'avait nullement 6t6 emp6ch6 de recevoir de la nourriture. 134. De l'avis de la Cour, t'Etat d6fendeur 6tait tenu de fournir de la nourriture au Requ6rant aussi longtemps qu'il 6tait sous sa garde. Dds lors que le Requ6rant a apport6 la preuve prima facie qu'il ne recevAit pas de nourriture r6gulidrement, la charge incombe d6sormais a I'Etat dCfendeur de d6montrer le contraire. Etant donn6 qu'au vu des circonstances il n'avait pas fourni r6gulidrement de la nourriture au Requ6rant, la cour de c6ans conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas Otre soumis a un traitement inhumain et d6gradant. 135. En ce qui concerne I'all6gation selon laquelle le Requ6rant 6tait oblig6 de dormir d m6me le sol sans couverture et qu'il n'avait pas eu accds d ses amis et d ses proches, la Cour estime que les conditions de d6tention comportent n6cessairement certaines restrictions en matidre de mouvement, de communication et de confort. De plus, le Requ6rant ne pr6sente aucune preuve prima facie a I'appui de cette all6gation. L'all6gation est donc rejet6e. 136. A la lumidre de ce qui pr6cede, la cour conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant de ne pas 6tre soumis d un traitement inhumain et d6gradant prot6g6 par l'article 5 de la charte en ce qui concerne la privation de nourriture. C. Violation all6gu6e du droit de propri6t6 137. Le Requ6rant alldgue qu'aprds son arrestation, l'Etat d6fendeur n,a pas pris les mesures n6cessaires pour s6curiser ses biens demeur6s d son domicile A Arusha et que de ce fait, les agents de l'Etat d6fendeur les avaient c6d6 arbitrairement. A la demande de la cour de c6ans, le Requ6rant a fourni une liste d6taillee de tous les biens en question avec leur prix. Pour 6tablir la responsabilite de l'Etat d6fendeur dans la s6curisation de bi n e 36 G-