00229,1
de la proc6dure r6guli6re consiste A d6terminer si l'utilisation de la d6claration
du Requ6rant I'a emport6 sur les autres 6l6ments de preuve et autres
consid6rations.
110. comme pr6c6demment 6tabli, la Haute cour a fond6 sa d6cision sur un large
6ventail d'6l6ments de preuve. De plus, le Requ6rant a plaid6 coupable du
chef d'accusation pour lequel il 6tait jug6. En tout 6tat de cause, le Requ6rant
ne pr6sente aucune preuve indiquant que la Haute cour s'est fond6e sur sa
d6claration pour conclure A sa culpabilit6. Cette all6gation est par cons6quent
rejet6e.
111. A Ia lumiere de ce qui pr6cdde, la Cour rejette comme infond6e I'all6gation de
violation de l'article 7(1) de la charte en ce qui concerne la manidre dont
l'enqudte a 6t6 men6e.
iii.
Droit
i
la pr6somption d'innocence
112. Le Requ6rant soutient que son droit
d la pr6somption d,innocence a 6t6
(
sauvagement viol6 >, en raison de la pr6somption de culpabilit6 qui pesait
sur lui. ll affirme, d cet 6gard, qu'il a 6t6 trait6 avec suspicion et arr6t6 avant
mdme qu'il n'ait 6t6 prouve qu'un crime avait 6t6 commis et qu'il avait 6t6
remis d la police avant la fin de l'enqu6te.
113. Le Requ6rant affirme 6galement que sa condamnation fond6e, exclusivement
sur des preuves par indices, certains 6l6ments de preuve 6tant ignor6s,
d'autres pris en consid6ration, constitue une violation de son droit d la
pr6somption d'innocence.
114. selon t'Etat d6fendeur, le Requ6rant n'a ni pr6cis6 ni 6tay6 la manidre dont
son droit d la pr6somption d'innocence a 6t6 ( sauvagement viol6 >.
3l
v)le
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