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anterieurs de la cour, notamment dans les affaires Alex Thomast, Frank omaryz
et Kijiji lsiaga3 contre l'Etat d6fendeur.
30.Pour sa part, l'Etat intervenant fait valoir que
<<
la cour est comp6tente prima
facle pour connaitre de la Requete >, 6tant donn6 que I'Etat d6fendeur a ratifi6 la
charte et le Protocole, qu'il a d6pos6 la declaration requise et que le Requ6rant
alldgue la violation de droits garantis par divers instruments auxquels I'Etat
d6fendeur est partie.
Exception tir6e du fait que la Gour est appet6e
juridiction de premidre instance
i
agir en tant que
31.sur l'exception qu'elle est appel6e d agir en tant que juridiction de premidre
instance, la cour estime que, conform6ment a l'article 3 du protocole, elle a la
comp6tence mat6rielle dds lors que
la
requEte alldgue une violation des
dispositions des instruments internationaux auxquels l'Etat d6fendeur est partiea.
En l'espdce, le Requ6rant alldgue la violation des droits garantis par la charte.
32. La
cour rejette donc l'exception soulev6e par l'Etat d6fendeur sur ce point
lt.
Exception tir6e du fait que la Gour est appel6e
juridiction d'appel
i
agir en tant que
ce qui concerne la question de savoir si elle agirait en tant que juridiction
d'appel si elle examinait certaines all6gations sur lesquelles la cour d'appel de
Tanzanie s'6tait dejd prononc6e, la cour de c6ans reitdre sa position, d savoir
33. En
qu'elle n'est pas une juridiction d'appel au regard des d6cisions rendues par les
juridictions nationaless. cependant, elle estime comme elle l'a pr6c6demment
affirm6 dans l'affaire Mohamed Abubakari c. R1publique-unie de Tanzanie que
I Requ6te n'005/2013. Arrct du 20111115,
Alex Thomas c. Repubtique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6
< Alex Thomas c. Tanzanie >).
2 Requ6te
n'00112012. Arret du 03/06/16, Frank David Omary et autres c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie.
3
Requ6te n"03212015. Arrot du 21/03/18, Kijiji tsiaga c. R1pibtique-lJnie de ianzanie.
4 Voir Requ6te n"006/2015.
Arr6t du 231312018, Nguza Viking (Baby Seya) et Johnson Nguza (papi Kocha)
c. R6publique-Unie de Tanzanie, (ci-apres d6nomm6 ( Arret Nguza Viking et Johnson Ng-uza c. finzanie >>1
S 36.
5
Voir Requ€te n"001/2013 D6cision du 13/03/201 3 , Ernest Francis Mtingwi c. R1pubtique du Matawi, g 14
;
Requ6te n'005/201 3. Arr6t Alex Thomas c. Tanzanie, SS 60 a 65 ; et Arret Nguza Viking c. R€publique-tJnie
de Tanzanie, op. cit., S 35.
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