002319, A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 25. L'Etat d6fendeur affirme que dans la Requdte, il est demand6 d la cour de sieger en tant que tribunal de premiere instance, etant donnS que c'est la premiere fois que sont soulev6es les all6gations selon lesquelles la declaration du Requ6rant a 6t6 recueillie dans une langue qui lui 6tait inconnue et sans la pr6sence d'un avocat. Selon I'Etat d6fendeur, le Requ6rant aurait d0 soulever ces all6gations au cours de son procds en premidre instance ou devant la Cour d'appel. 26.Au cours de l'audience publique, I'Etat d6fendeur a r6it6r6 cet argument et l'a fait valoir pour r6futer les all6gations selon lesquelles il a arbitrairement dispos6 des biens du Requ6rant ; il n'a pris aucune mesure pour lui faciliter l'accds d une assistance consulaire et n'a pas enquot6 sur plusieurs 6lements de preuve qui auraient pu conduire d d'autres suspects. 27.L'ttat d6fendeur affirme en outre que lorsque le Requerant demande d la Cour de c6ans d'annuler la d5claration de culpabilit6 ainsi que la peine prononc6es contre lui et d'ordonner sa remise en libert6, il demande en fait d la cour d'annuler une d6cision rendue par la cour d'appel de Tanzanie. t'Etat d6fendeur estime que si la Cour de c6ans venait d examiner les all6gations port6es par le Requ6rant, elle usurperait les pr6rogatives de la Cour d'appel qui appr6ci6 a d0ment et tranch6 d6finitivement les questions relatives aux 6l6ments de preuve. 28.Dans sa r6plique, le Requ6rant affirme que la cour de c6ans a la comp6tence requise pour connaitre de l'espdce, conform6ment aux dispositions pertinentes de la Charte, du Protocole et ir sa propre jurisprudence. 29. Pendant I'audience publique, le Requ6rant a r6iter6 les arguments avanc6s dans ses conclusions 6crites sur tous les aspects relatifs d la comp6tence de la Cour. En r6ponse aux observations orales de I'Etat defendeur, le Requ6rant fait valoir qu'il n'est pas demand6 dr la Cour d'agir en tant que juridiction d'appet, mais de se prononcer sur l'6quit6 de la proc6dure judiciaire, d la lumiEre des droits garantis par la Charte. Pour 6tayer cet argument, le Requdrant cite les arrdts 9 N6 -r/' @-