d’accusation a, dans son arrêt du 06 août 2013, ordonné leur mise en
liberté provisoire assortie des obligations du contrôle judiciaire ;
21. Que le parquet général s’est pourvu en cassation contre cet arrêt le
7 août 2013 ; qu’ils n’ont jamais reçu notification de la requête aux
fins de pourvoi en cassation ;
22. Que depuis ce pourvoi en cassation, ils sont demeurés en détention
et le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de prolongation
de leur détention préventive le 05 septembre 2013, sans la motiver
et en la fondant sur des articles erronés du Code pénal ;
23. Que ces actes constituent des violations de leurs droits que sont :
- les droits de la défense dans le cadre de la procédure
disciplinaire subie par Monsieur BANGOURA.
- le droit à un recours effectif ;
- le droit à bénéficier d’un tribunal indépendant ;
- le droit à un procès équitable incluant l’égalité des armes et
le principe du contradictoire ;
- le droit à ne pas subir de traitements inhumains et
dégradants ;
24. Le 13 mars 2015, les requérants déposaient une requête
complémentaire d’où il ressort qu’ils ont été libérés le 27 novembre
2013 contre le versement d’une caution de cent cinquante millions
(150.000.000) de francs guinéens ; qu’ils concluent que leur demande
avant dire droit et relative à leur mise en liberté immédiate n’a plus
d’objet ;
25. Que cependant, ils maintiennent les précédentes violations
invoquées ci-dessus et exposent qu’ils ont été à nouveau victimes de
violation de leurs droits que sont :
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