motiver son ordonnance du 05 septembre 2013 alors même que la
Chambre d’accusation avait ordonné leur mise en liberté provisoire
sous contrôle judiciaire; qu’en outre, ce renouvellement a été fait en
violation de l’article 142 du CPP dans la mesure où aucun acte
d’instruction n’avait été posé dans le dossier durant quatre mois ;
36. Qu’enfin, leur détention depuis le 06 août 2013 est arbitraire ;
Qu’ils sont restés en détention bien que la Chambre d’Accusation
ait ordonné leur mise en liberté provisoire dans son arrêt du 06 aout
2013 ;
37. Que pour le requérant TOURE Sory Ibrahim, sa détention est
arbitraire depuis le 08 mai 2013 ; que BANGOURA lui soutient que
sa détention est arbitraire depuis le 11 mai 2013 ;
38. Que pour eux, leur arrestation et détention ont été faites en violation
des articles 9, 14.3 a) du P.I.D.C.P , 9 de la D.U.D.H, 6 et 9 de la
Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (C.A.D.H.P)
, 9 de la Constitution guinéenne ;
39. Sur la violation de leur droit à un recours effectif, BANGOURA
Issiaga et TOURE Sory Ibrahim soutiennent qu’ils ont interjeté
appel de plusieurs ordonnances du juge d’instruction ; qu’en outre,
ils ont introduit des requêtes en annulation ; Qu’à ce jour, aucune
juridiction ne s’est prononcée sur les requêtes en nullité, ce qui
constitue un déni de justice ; que la question de la contestation de la
constitution de partie civile de l’Etat guinéen n’a pas aussi été
tranchée ;
40. Qu’ils citent au fondement de ce moyen les articles 9.4 du P.I.D.C.,
8 de la D.U.D.H, 7.1 de la C.A.D.H.P, la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme ainsi que de la Cour de Justice
de la CEDEAO ;
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