- condamner l’Etat de Guinée au paiement de la somme globale
de cent vingt-quatre millions (124.000.000) FCFA à Monsieur
Ibrahim Sory TOURE, de dommages intérêts en réparation du
préjudice considérable qui lui a été causé, exécutoire de plein
droit au prononcé de la décision au taux légal à compter de
cette date ;
- condamner l’Etat de Guinée aux entiers dépens, s’élevant à la
somme de soixante-six millions (66.000.000) de francs CFA à
parfaire.
12. Au soutien des violations invoquées, Monsieur Ibrahim Sory
TOURE expose qu’il a été interpellé le 19 avril 2013 et gardé à vue,
laquelle garde à vue a été prolongée le 23 avril 2013 et le 25 avril
2013 ;
13. Que le 26 avril 2013 et aux termes de huit (08) jours de garde à vue,
le Procureur près le Tribunal de première Instance de Dixinn
Conakry II décernait un mandat de dépôt contre lui pour
présomptions de corruption sur le fondement de l’article 69 du Code
de Procédure Pénale ; Que le 29 avril 2013, un réquisitoire
introductif d’instance était établi, pour des faits allégués de
corruption, au visa des articles 191, 192, 193 et suivants du Code
Pénal ; Que le parquet constatant l’incompétence de la juridiction de
Dixinn, transférait son dossier à Kaloum où il a été présenté au
magistrat instructeur le 06 mai 2013 ; qu’il était inculpé par ce
dernier pour corruption sans autres précisions et mandat de dépôt a
été décerné contre lui ;
14. Que le 10 mai 2013, il a été interrogé pour la première fois sur le
fond et répondait aux questions du Federal Bureau of Investigation
(FBI) américain, posées par le Procureur, en présence d’un agent du
FBI, de son interprète, de l’avocat aux Etats-Unis de l’Etat guinéen ;
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