Sur la recevabilité
iii. Dit que la Requête ne satisfait pas à l’exigence de l’épuisement
des recours internes, prévue par la règle 50(2)(e) du Règlement
et à l’article 56(5) de la Charte ;
iv. Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Président ;
Modibo SACKO, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Blaise TCHIKAYA, Juge ;
Stella l. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
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