B. Sur l’exception tirée de la non-indication des dispositions dont la violation est alléguée 45. L’État défendeur fait valoir que la règle 41(f) du Règlement exige que la requête contienne, entre autres, un exposé concis et clair de la (des) violation(s) alléguée(s) et ne se contente pas de citer des articles de la Charte qui auraient été violés. 46. L’État défendeur relève, en outre, que lesdits articles cités dans la Requête consacrent un ou plusieurs droits de l’homme dont l’énonciation expresse lui aurait permis de savoir avec précision la violation à lui reprochée et de mieux assurer sa défense. Il conclut, à cet effet, que la Requête pèche dans sa présentation et mérite d’être déclarée irrecevable. 47. Les Requérants soutiennent quant à eux que les arguments de l’État défendeur n’ont aucune base juridique et ne sont pas fondés dans la mesure où les violations alléguées sont bien indiquées dans leur Requête. Ils s’appuient sur les dispositions combinées des articles 7(1)6 et 267 de la Charte. 48. La Cour estime qu’en se prononçant sur sa compétence matérielle, elle a déjà examiné l’exception tirée de la non-indication des dispositions dont la violation est alléguée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à nouveau à l’examen de ladite exception en tant que tirée de l’irrecevabilité de la Requête. 49. Par conséquent, la Cour conclut au rejet de l’exception soulevée par l’État défendeur. 6 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. » Ce droit comprend : a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; d) Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 7 Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte. 12