applicable.
La
transversalité
nettement dans
des
régles
de
droit
le déploiement des compétences.
international
opérent
trés
On peut ainsi comprendre
qu’en plus des dispositions qui encadre la compétence que le Protocole créant
Cour africaine les ait reprises en termes de droit applicable.
29.La méme analyse peut 6étre faite au sujet de la Cour européenne des droits de
l'homme.
pas «
Dans l’arrét Nicola? Slivenko'” de 2003, la Cour dit qu’elle ne devait
réexaminer les faits constatés par les autorités nationales et ayant servi
de fondement a leur appréciation juridique » en contrélant les « conclusions des
juridictions nationales quant aux circonstances
qualification
juridique
de
ces
circonstances
particuliéres de l’affaire ou la
en
droit
interne
»,
mais
elle
reconnaissait dans le méme temps que faisait partie de sa mission le fait « de
contréler,
sous
l’angle de
la Convention,
le raisonnement
décisions des juridictions nationales ». La doctrine en a
qui sous-tend
les
tiré l'idée que la Cour
augmentait l’intensité de son contréle des décisions juridictionnelles. Ceci ne
peut
s’opérer que
d’appliquer.
On
par une
peut
tiennent, le second,
lecture étendue
ainsi dire que
du
droit que
la Cour
a mission
le droit applicable et la compétence
se
est indubitablement fille de la premiére.
B. Liens établis les articles 3 et 7 dans la seconde vague de décisions de
la Cour
30.Lorsque
la Cour
constate
une
difficulté ou
une
contestation
possible
de sa
compétence, elle combine les deux articles 3.(1) et 7. Elle utilise ces deux textes
complémentaires.
Elle ne se sent pas tenue toutefois d’indiquer explicitement
de l'usage ainsi fait de l'article 7, et c'est ce que nous regrettons Ce qui va sans
dire, va mieux en le disant.
31.Dans son arrét Abubakari'®, la Cour souligne :
'7 CEDH, Nicolai Slivenko c. Lettonie, 9 octobre 2003.
'8CAfDHP., Mohamed Abubakari
c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016, §§ 28 et 29.
11