ème
41. Lors de sa 37
Session ordinaire tenue à Banjul en Gambie du 27 avril au 11 mai 2005, la
Commission africaine a examiné la présente Communication et l‘a déclarée recevable, l‘Etat
Défendeur n‘ayant pas coopéré avec la Commission africaine sur la procédure de recevabilité, en
dépit des nombreuses lettres de rappel de ses obligations au titre de la Charte.
42. Le 7 mai 2005, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer de sa décision et leur
demander de présenter leurs arguments sur le Fond.
43. Le 21 mai 2005, le président de la Commission africaine a adressé une ordonnance au président
de la République du Kenya sur les rapports reçus faisant état du harcèlement du président du Conseil
d‘Assistance aux Endorois impliqué dans la présente Communication.
44. Les 11 et 19 juillet 2005, le Secrétariat a reçu les arguments des Plaignants sur le Fond, qui ont
été transmis à l‘Etat Défendeur.
45. Le 12 septembre 2005, le Secrétariat a fait parvenir une lettre de rappel à l‘Etat Défendeur.
46. Le 10 novembre 2005, le Secrétariat a reçu un mémoire d‘ amicus-curiae sur l‘affaire en
provenance du Centre des Droits sur l‘Habitat et les Expulsions (COHRE).
ème
47. Lors de sa 38
Session tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005 à Banjul en Gambie, la
Commission africaine a examiné la Communication et a renvoyé sa décision sur le Fond à la
ème
39
Session ordinaire.
48. Le 30 janvier 2006, le Secrétariat a informé les Plaignants de sa décision.
49. Par Note Verbale datée du 5 février 2006, laquelle a été remise en mains au Ministère des
Affaires Etrangères de la République du Kenya, à travers un personnel du Secrétariat qui se rendait
au pays en mars 2006, le Secrétariat a informé l‘Etat Défendeur de la présente décision de la
Commission africaine. Des copies de tous les arguments présentés par les Plaignants depuis
l‘ouverture du dossier y étaient jointes.
50. Par un e-mail daté du Da demandé à la Commission africaine de renvoyer l‘examen de la
présente communication au motif que l‘Etat Défendeur était encore en train de préparer une réponse
à cette affaire dont il disait qu‘elle était plutôt longue et impliquait de nombreux départements.
51. Par une note verbale datée du 4 mai 2006, qui a été reçue au Secrétariat le même jour, le
Procureur Général de l‘Etat Défendeur a formellement demandé à la Commission africaine de
renvoyer l‘affaire à la prochaine session, en relevant principalement que compte tenu de l‘abondance
des questions soulevées dans la communication, sa réponse ne serait pas prête pour présentation à
ème
la 39
Session ordinaire.
ème
52. Lors de la 39
Session ordinaire tenue du 11 au 25 mai 2006 à Banjul en Gambie, la
ème
Commission africaine a examiné la Communication et a renvoyé son examen à la 40
Session
ordinaire en attendant les résultats des négociations de règlement à l‘amiable en cours entre les
Plaignants et l‘Etat Défendeur.
53. Le Secrétariat de la Commission africaine a notifié en conséquence les deux parties de cette
décision.
54. Le 31 octobre 2006, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu une lettre des Plaignants
mentionnant que les deux parties avaient eu des échanges constructifs sur l‘affaire, et que celle-ci
serait instruite sur le Fond en novembre 2006 par la Commission africaine. Les Plaignants ont
ème
également sollicité l‘autorisation de faire entendre un témoin expert lors de la 40 Session ordinaire.
ème
55. A la 40 Session ordinaire, la Commission africaine a renvoyé sa décision sur le fond de la
Communication après avoir entendu le témoin expert appelé par les Plaignants. L‘Etat Défendeur a
également fait des présentations. D‘autres documents ont été présentés lors de cette session, et plus
tard, pendant l‘inter- session. Davantage de documents ont été présentés par les deux parties avant la
ème
41 Session ordinaire.
ème
56. Lors de la 41 Session ordinaire, les Plaignants ont présenté leurs observations finales sur la
dernière présentation de l‘Etat Défendeur.
Décision sur la recevabilité
57. L‘Etat Défendeur a eu beaucoup d‘opportunités de présenter ses arguments sur la recevabilité
de l‘affaire. Ses délégués aux deux précédentes Sessions ordinaires de la Commission africaine ont
également reçu des copies dures de la plainte. Il n‘y a eu aucune réaction de la part de l‘Etat