Procédure 23. Le 22 mai 2003, le Centre de Développement des Droits des Minorités (CEMIRIDE) a fait parvenir au Secrétariat de la Commission africaine une lettre d‘intention officielle concernant la présentation prochaine d‘une Communication au nom de la communauté Endorois. 24. Le 9 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a fait parvenir une lettre au Centre de Développement des Droits des Minorités pour accuser réception de cette correspondance. 25. Le 23 juin 2003, le Secrétariat de la Commission africaine a fait parvenir une lettre au Cynthia Morel of Minority Rights Group International , qui assiste le Centre de Développement des Droits des Minorités, accusant réception de sa Communication et l‘informant du fait que sa plainte sera ème présentée à la 34 Session ordinaire de la Commission africaine. 26. Une copie de la plainte, datée du 28 août 2003, a également été expédiée au Secrétariat de la Commission africaine des droits de l‘homme et des peuples le 29 août 2003. ème 27. Lors de sa 34 Session ordinaire tenue à Banjul en Gambie du 6 au 20 novembre 2003, la Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de se saisir de cette affaire. 28. Le 10 décembre 2003, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer de sa décision et ème leur a demandé de présenter leurs arguments écrits pour recevabilité à la 35 Session ordinaire. 29. Etant donné que les Plaignants avaient déjà expédié leurs arguments lorsque la Communication avait été envoyée au Secrétariat, ce dernier a écrit à l‘Etat Défendeur pour lui rappeler de présenter ses arguments pour recevabilité. 30. Dans une lettre datée du 14 avril 2004, les Plaignants ont présenté une requête à la Commission africaine demandant l‘autorisation de présenter leurs arguments oraux sur l‘affaire lors de la Session. 31. Le 29 avril 2004, le Secrétariat a fait parvenir une lettre de rappel à l‘Etat Défendeur lui demandant de présenter ses arguments écrits pour recevabilité de la Communication. ème 32. Lors de sa 35 Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a examiné la plainte et a décidé de reporter sa décision sur sa recevabilité à la prochaine session. La Commission a également décidé d‘émettre une ordonnance au gouvernement de la République du Kenya, demandant la suspension de toute action ou mesure étatique par rapport à l‘objet de la présente communication, sous réserve de la décision de la Commission africaine, qui a été expédiée le 9 août 2004. 33. Lors de cette même session, une copie de la plainte a été remise à la délégation de l‘Etat Défendeur. 34. Le 17 juin 2004, le Secrétariat a écrit aux deux parties pour les informer de sa décision et pour ème demander à l‘Etat Défendeur de présenter ses arguments pour recevabilité à la 36 Session ordinaire. 35. Une copie de la même correspondance a été adressée à la Haute Commission de l‘Etat Défendeur à Addis-Abeba en Ethiopie le 22 juin 2004. 36. Le 24 juin 2004, la Haute Commission kényane d‘Addis Abéba en Ethiopie a informé le Secrétariat du fait qu‘elle avait expédié la Communication de la Commission au Ministère des Affaires Etrangères du Kenya. 37. Le Secrétariat a expédié une autre lettre de rappel à l‘Etat Défendeur le 7 septembre 2004, lui demandant de présenter ses arguments écrits pour recevabilité de la Communication à la ème 36 Session ordinaire. ème 38. Lors de la 36 Session ordinaire tenue à Dakar au Sénégal du 23 novembre au 7 décembre 2004, le Secrétariat a reçu une demande manuscrite de l‘Etat Défendeur, lui demandant de renvoyer l‘affaire à la prochaine session. Lors de la même Session, la Commission africaine a décidé de renvoyer l‘affaire à sa prochaine session afin de donner à l‘Etat Défendeur plus de temps pour présenter ses arguments sur la recevabilité. 39. Le 23 décembre 2004, le Secrétariat a écrit à l‘Etat Défendeur pour l‘informer de sa décision et lui demander de présenter ses arguments sur la recevabilité dans les meilleurs délais. 40. Les mêmes lettres de rappel ont été expédiées à l‘Etat Défendeur le 2 février et le 4 avril 2005.

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