Mme
Nkasori SARAKIKYA,
Directeur adjoint des droits de l'homme,
Principal
State Attorney, Cabinet de l’Attomey General ;
M. Mark Mulwambo,
vi.
Mme
Blandina
Principal State Attorney, Cabinet de l’Attorney General;
KASAGAMA,
Conseiller
juridique,
Ministére
des
Affaires
étrangéres et de la Coopération Est-africaine ;
apres en avoir délibéré,
rend le présent arrét :
LES PARTIES
1.
M.
Kalebi
Elisamehe
tanzanien
(ci-aprés
qui, au moment
désigné
« le Requérant
du dépdt de la présente
») est
Requéte,
un
citoyen
purgeait une
peine de trente (30) ans de réclusion a la prison central de Maweni, a Tanga,
pour le viol sur une mineure agée de douze (12) ans.
La
Requéte
est dirigée
dénommée
contre
«l'Etat défendeur»),
la République-Unie
qui est devenue
de
Tanzanie
(ci-aprés
partie a la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples (ci-aprés désignée la «Charte») le 21
octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé,
le
29 mars 2010, la déclaration prévue a l'article 34(6) du Protocole, par laquelle
elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir directement des requétes
émanant
novembre
de
particuliers
2019,
Commission de
I'Etat
et d’organisations
défendeur
a
non
déposé
gouvernementales.
auprés
du
Président
|’Union africaine, un avis de retrait de sa Déclaration.
Le
21
de
la