remise en liberté. L’Etat défendeur n’a pas répondu de maniére spécifique a
cette demande.
110. En ce qui concerne
la demande
du
Requérant
visant
l’annulation
de
la
déclaration de sa culpabilité, la Cour réitére sa jurisprudence selon laquelle
elle n’examine pas les détails des questions de fait et de droit qui reléve de
la compétence
des
juridictions
nationales®?.
Cette
demande
est
donc
rejetée.
111. S’agissant de la demande du Requérant de voir ordonner l’annulation de la
peine prononcée et sa remise en liberté, comme
affaires précédentes,
la Cour I’a conclu dans des
une telle mesure ne peut étre ordonnée que dans des
circonstances exceptionnelles et impérieuses*°. Relativement a l’annulation
de la peine prononcée,
exemple
que
dans
la Cour a toujours estimé qu’elle n'est justifige par
les cas
ou
la violation
constatée
est telle qu'elle
a
nécessairement entaché la condamnation et le prononcé de la peine. Pour
ce qui est spécifiquement de la remise en liberté, la Cour a établi que tel
serait le cas « si un requérant démontre
méme
établit
a
partir
de
ses
suffisamment ou si la Cour elle-
conclusions
que
l’arrestation
ou
la
condamnation du Requérant est entiérement fondée sur des considérations
arbitraires
et
que
son
maintien
en
détention
entrainerait
un
déni
de
justice».
112. En l'espéce, la Cour rappelle qu'elle a déja conclu que I'Etat défendeur a
violé
le droit
du
Requérant
a
un
procés
équitable,
du
fait
du
défaut
82Voir Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), § 28 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 81.
33 Voir Jibu Amir et un autre c. Tanzanie, § 96 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 157 ; Diocles William c.
Tanzanie (fond), § 101 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; Mgosi Mwita Makungu ¢. RépubliqueUnie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(2018) 2 RJCA 226, § 96 ; and Armand Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), § 164.
34 Voir Jibu Amir Mussa et un autre c. Tanzanie, §§ 96 et 97 ; Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 82 ; et
Mgosi Mwita Makungu c. Tanzanie (fond), § 84. Voir aussi De/ Rio Prada c. Espagne, Cour européenne
des droits de homme, Arrét du 10 juillet 2012, § 139 ; Assanidze c. Géorgie [GC] — 71503/01, Arrét du 8
avril 2004, § 204 ; et Loayza-Tamayo c. Pérou, Cour interaméricaine des droits de homme, Arrét du 17
septembre
1987, § 84.
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