de preuve de ses revenus avant son arrestation.
De plus, et en particulier,
méme si la Cour a constaté des violations du droit du Requérant a un procés
équitable, elle n’a pas conclu qu'il n’aurait pas dd étre emprisonné.
105.
Cette demande est rejetée en conséquence.
ii.
106.
Préjudice moral
Le Requérant soutient que son arrestation a provoqué la dissolution de son
mariage et attenté a sa réputation, car personne en Tanzanie ne le
croira
plus et il ne pourra pas trouver d'emploi ni prétendre a un poste, y compris
celui de chef de village. Il affirme que tout cela lui a causé des souffrances,
surtout aprés avoir appris la mort de son ancienne épouse.
107.
L'Etat défendeur fait valoir « qu’il n'y a aucune preuve que le Requérant a
souffert de troubles émotionnels comme
Requérant
prouve un tel préjudice,
il l’allegue...
» et que pour que le
«il devrait fournir un certificat médical
établi a cet effet».
RK
108.
La Cour
considére que,
comme
elle l’a déja conclu,
la violation qu'elle a
constatée est présumée avoir causé un préjudice moral au Requérant. Dans
l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Cour accorde au Requérant un
montant de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens,
a titre de juste
compensation*".
B. Réparations non pécuniaires
109.
Le Requérant demande a la Cour d’ordonner I’annulation de la déclaration
de sa culpabilité,
de la peine prononcée
a son encontre
et ordonner
sa
31Voir Anaclet Paulo c. Tanzanie (fond et réparations), § 107 ; et Minani Evarist c. Tanzanie (fond), § 85.
31