000230 lil ordonner des mesures de r6paration pour la violation de ses droits, et ordonner toutes autres mesures ou r6paration que la cour estime appropri6es. 16. L'Etat d6fendeur demande d la Cour de dire: i. il. iii. iv. V. Qu'elle n'est pas comp6tente pour examiner l,affaire et que la Requ6te n'est pas recevable; Qu'il < n'a pas vior6 res articres 3(2),7(1),7(1xc) et 7(1)(d) de Qu'il < ne doit pas payer de compensation au Requ6rant >; ra charte >; Que la Requdte est rejet6e au motif qu'eile est sans fondement; Que le Requ6rant doit supporter res frais de ra proc6dure. V. SUR LA COMPETCruCC 17'En vertu de rarticre 3g(1) de son Rdgrement, ra cour, < procdde pr6liminaire de sa comp6tence i un examen A. Exceptions d,incomp6tence mat6rielte 18'L'Etat defendeur invoque le defaut de compdtence de la cour pour examiner des questions sourev6es par re Requ6rant, au motif qu,en demandant de revoir des 6l6ments de fait et de droit d6jd examin6s par les instances judiciaires internes, d'ordonner |annuration des arr€ts rendus par ces instances ainsi que la remise en libert6 d'une personne d6clar6e coupable, le Requ6rant demande de ce fait d la cour de si6ger en tant que juridiction d'appel, alors qu'elle n'est pas dot6e de cette comp6tence, au regard des articles 3(1) du Protocole et 26 de son Rdglement int6rieur. A l,appui de cet argument, l'Etat d6fendeur se fonde sur l,arr6t rendu par la cour de c6ans dans la Requ6te n' 001/2013, Ernest Francis Mtingwi c. Repubrique du Malawi. 19'Le Requ6rant r6fute les arguments de I'Etat defendeur et affirme que bien qu'elle ne soit pas une juridiction d,appel, la connaTtre de tout diff6rend cour est comp6tente pour sur la violation des dispositions de la po 5 S 6,J'^