000231 rr. RESUME oe LA pRocEoune DEVANT LA couR 8. La Requete a 6t6 d6pos6e le 10 octobre 2015 et notifi6e d l,Etat d6fendeur le 23 d6cembre 2015, l'invitant d d6poser la liste de ses repr6sentants dans un delai de trente (30) jours et de faire connaitre sa r6ponse d la Requete dans un d6lai de soixante (60) jours dr compter de la date de r6ception de la notification, conform6ment d l'article 35(2)(a) et (4)(a) du Rdglement. 9. Le 22 f6vrier 2016,]'Etat d6fendeur a transmis d la Cour les noms et adresses de ses repr6sentants. 10.Le 31 mars 2016, la Requ6te a 6t6 communiqu6e d la pr6sidente de la Commission de I'Union africaine et, par l'interm6diaire de celle-ci, au Conseit ex6cutif de I'Union africaine et aux Etats parties au Protocole, conform6ment d l'article 35(3) du Rdglement. 22 mai 2017,1'Etat d6fendeur a d6pos6 son M6moire en d6fense qui a 6te communiqu6 au Requ6rant par lettre dat6e du 30 mat 2017 11. Le 12.Le 28 juin 201l,le Requ6rant a depose sa Reprique, qui a 6te communiqu6e d l'Etat d6fendeur par lettre dat6e du 17 juillet 2011. i 13. La Cour a decid6 de clOturer la proc6dure 6crite compter du g octob re 2017, en application de I'article 59(1) de son Rdglement int6rieur. Le Greffe en a inform6 les Parties le m6me jour. 14.Le 6 avril 2018, les Parties ont et6 inform6es que la Cour n,allait pas tenir d'audience publique, les 6critures et les pidces vers6es au dossier 6tant suffisantes. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 15. Le Requ6rant demande i. i la cour d'ordonner les mesures suivantes Rendre justice, en annulant la d6claration de cu lpabilit6 et prono a ntre et ordonner sa remise en libert6; A la peine L yt g